Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre France Formations, dont le siège social est situé au 16 rue Nicolas Appert, 77185 Lognes, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de formation proposés par France Formations via le site www.france-formations.net.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de commande, de paiement et de fourniture des formations proposées par France Formations.
Article 2 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve avant de passer commande. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 3 : Services de formation
France Formations propose une variété de formations professionnelles dont les descriptions détaillées sont disponibles sur le site www.france-formations.net. Chaque formation comporte des objectifs pédagogiques, un programme détaillé, une durée et des modalités d’évaluation.
Article 4 : Inscription et commande
Les inscriptions aux formations se font via le site internet, par téléphone au 06 43 45 12 50 ou par email à contact@france-formations.net. Toute inscription doit être confirmée par France Formations pour être considérée comme définitive.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros et sont nets de taxes. France Formations se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement des formations peut être effectué par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Sauf conditions particulières, les paiements doivent être effectués à la commande. En cas de paiement échelonné, les modalités seront précisées dans l'accord entre les parties.
Article 7 : Annulation et report
En cas d'annulation par le client :
Plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées.
Entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : 50 % des sommes versées seront retenues.
Moins de 15 jours avant le début de la formation : aucun remboursement ne sera effectué.
France Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Le client sera alors remboursé intégralement des sommes versées ou pourra choisir de reporter sa participation à une date ultérieure.
Article 8 : Responsabilité
France Formations met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des formations. Toutefois, France Formations ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de faute imputable au client.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les supports de formation fournis par France Formations sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des contenus pédagogiques est strictement interdite.
Article 10 : Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant France Formations à l’adresse contact@france-formations.net.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur interprétation et/ou leur exécution relève des tribunaux français compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter France Formations à : France Formations 16 rue Nicolas Appert 77185 Lognes Téléphone : 06 43 45 12 50 Email : contact@france-formations.net
Date de dernière mise à jour : 18/07/2024